Tout savoir sur le classement des Meublés de Tourisme

Faire classer son meublé de tourisme

Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre bien en tant que meublé de tourisme ? Vous souhaitez des informations ou faire classer votre bien ? Organisme agréé depuis le 10/02/2023 par le cabinet Afnor Certification l’Office de Tourisme de la Vallée de la Sarthe est votre interlocuteur privilégié pour votre démarche de classement en étoile(s).

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est « une villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile » (Article D.324-1 du code du tourisme)

Les grands principes du classement en étoiles

Faire classer son meublé de tourisme est une démarche volontaire de la part du loueur. Il existe 5 niveaux de confort allant de 1 à 5 étoiles. Le classement est valable 5 ans. A l’issue, le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement.

Les Prérequis

Un logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu’il existe un coin cuisine. La superficie des WC et de la salle de bain n’en fait pas partie et est donc à déduire.

Les critères du classement ?

Les 133 critères du classement évalués pendant la visite d’inspection vont déterminer le nombre d’étoiles attribuées au meublé. Ceux-ci sont répartis en trois grands chapitres :

Les équipements du logement,
Les services au client,
L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et le développement durable.

Le classement fonctionne sur un système à points. Certains critères ont un caractère obligatoire et d’autres sont optionnels. La détermination de la catégorie dans laquelle le loueur souhaite être classé se fait en prenant connaissance du tableau de classement et des différents statuts des critères.

Pour obtenir le classement dans la catégorie donnée, il faut :

Valider impérativement les prérequis (PRQ),
Valider impérativement et sans possibilité de compensation les 25 points correspondant aux 5 critères Obligatoires Non Compensables (ONC) : 95 ; 96 ; 97 ; 98 ; 99,
Atteindre un nombre de points minimum (addition des points obligatoires et à la carte) à raison de :

- 100% des points affectés aux critères obligatoires, avec une marge de 5%. Les points obligatoires perdus doivent être compensés par trois fois plus de points « à la carte »,
- 5%, 10%, 20%, 30% et 40% des points affectés aux critères « à la carte » correspondant respectivement aux catégorie 1*, 2*, 3*, 4*et 5*.

Par qui est effectué la visite de classement ?

Marianne Marteau et Virginie Davière, salariées de l’Office de Tourisme Vallée de la Sarthe ont suivi une formation et sont habilitées à effectuer les visites de classement. Leur territoire d’intervention est celui de l’Office de Tourisme et est composé de trois communautés de communes : Pays Sabolien, LBN Communauté et Val de Sarthe.

Contactez Marianne ou Virginie au 02 85 29 55 43 ou par mail : marianne.marteau@valleedelasarthe.fr

Tarif de la visite

Le coût de la visite pour un meublé est de 200 € TTC. (Pour les prestataires de la Vallée de la Sarthe)
Une réduction de 10% est appliquée pour un deuxième hébergement à classer (soit 180€ pour ce meublé) et 20% de réduction pour le troisième ou plus, le jour du RDV (soit 160€ / meublé). Ces réductions s’appliquent si la visite s’effectue le même jour.

Pour les prestataires hors Vallée de la Sarthe, nous consulter pour toutes demandes.

Les démarches avant la demande de classement

Plusieurs démarches sont obligatoires avant de vous lancer dans la procédure de classement :

La déclaration en mairie : Le loueur doit obligatoirement déclarer son meublé de tourisme à la mairie où est situé son logement via le Cerfa 14004*04 ou le site internet du « service public », https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321 , sauf si celui-ci constitue la résidence principale du loueur. (La résidence principale doit être occupée 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
La déclaration de l’activité :
Cette déclaration permet de choisir la cadre juridique et fiscal de l’activité et d’obtenir un numéro SIRET. Le loueur doit effectuer cette démarche au guichet unique via le lien : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
La déclaration des revenus : « Les revenus issus de la location d’un logement meublé sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale ».
Être visible sur une plate-forme commerciale : Depuis le 1er janvier 2021 : La commercialisation d’un meublé de tourisme sur site internet avec la mention « Annonce professionnelle » / « Annonce d’un particulier ».